Représentant légal : Monsieur JUSTIN LARUE
Directeur de publication : Monsieur JUSTIN LARUE
SIRET : 942 635 368 00023
Contact : rennetproprete@gmail.com / +33 7 45 65 49 31
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations réalisées par RENNET PROPRETE, entreprise individuelle spécialisée dans le nettoyage professionnel (logements, Airbnb, remises en état, locaux d’entreprises, etc.).
Toute demande de prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis est considéré comme accepté dès lors qu’il est :
signé (manuscritement ou électroniquement),
ou validé par écrit (e-mail, SMS, message indiquant l’accord explicite du client).
Cette validation vaut engagement ferme.
RENNET PROPRETE se réserve le droit de refuser toute intervention si les conditions d’hygiène ou de sécurité ne sont pas réunies.
RENNET PROPRETE se réserve le droit de facturer un supplément dans les cas suivants :
demande de prestations supplémentaires non prévues au devis initial,
état des lieux non conforme à celui constaté ou décrit lors de la visite préalable,
surface ou durée de travail réelle nettement supérieure à celle estimée.
Un nouvel ajustement tarifaire sera proposé au client. En cas de refus, l’entreprise pourra interrompre l’intervention sans indemnité.
Toute validation de devis ou de bon de travaux engage le client.
En cas d’annulation après validation, une indemnité de 30 % du montant TTC du devis pourra être facturée (sauf cas de force majeure). Cette indemnité couvre :
le temps de préparation,
la mobilisation du créneau horaire,
et les frais éventuellement engagés.
Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l’avance.
À défaut, une facturation forfaitaire de 60 € TTC pourra être appliquée pour couvrir :
les frais de déplacement,
la mobilisation du temps de travail,
les préparatifs techniques.
Le paiement est exigible à réception de facture, sauf accord contraire mentionné au devis.
Tout retard supérieur à 15 jours entraînera conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :
l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le règlement des prestations peut s’effectuer par :
virement bancaire,
chèque,
espèces,
carte bancaire,
titre CESU préfinancé (émetteurs agréés).
| Moyen de paiement | Frais appliqués |
|---|---|
| Virement bancaire | Aucun frais |
| Chèque | + 2 € TTC (frais fixes) |
| Carte bancaire | + 4 % TTC du montant TTC |
| CESU préfinancé ≤ 500 € | + 9 % TTC du montant TTC |
| CESU préfinancé > 500 € | + 11 % TTC du montant TTC |
Les frais liés aux règlements par CESU préfinancé correspondent à la refacturation des coûts réels d’encaissement et de traitement facturés par le CRCESU et les émetteurs, conformément à l’article L.112-12 du Code monétaire et financier.
RENNET PROPRETE est habilitée au service d’Avance immédiate du crédit d’impôt, mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Ce service est gratuit et non obligatoire : le client peut choisir d’y adhérer ou non.
Conditions d’accès
Réservé aux particuliers pour des prestations éligibles “services à la personne”.
Le client doit disposer d’un compte en ligne sur le site dédié de l’Urssaf et y activer le service.
Fonctionnement (parcours d’activation et de paiement)
Lors de la première utilisation, le client active son compte sur le site Urssaf dédié à l’Avance immédiate.
Après chaque prestation, RENNET PROPRET transmet une demande de paiement à l’Urssaf.
Le client reçoit une notification et dispose de 48 heures pour valider ou contester.
Une fois validée, l’Urssaf règle directement l’entreprise ; le client ne paie que le reste à charge.
Exemple
👉 Pour une facture de 100 €, le client ne paie que 50 €.
Les 50 € restants sont avancés par l’État au titre du crédit d’impôt.
Interlocuteur
Pour toute question relative au service Avance immédiate, l’Urssaf est l’interlocuteur unique du client.
Précisions
L’Avance immédiate s’applique uniquement aux prestations éligibles et validées par l’Urssaf.
Elle n’est pas automatique : en l’absence d’adhésion ou de validation dans les délais, le paiement classique prévu aux articles 4.1 à 4.2 s’applique.
Les modalités exactes sont celles publiées par l’Urssaf et l’administration fiscale.
Plus d’informations : impots.gouv.fr → Emploi à domicile.
RENNET PROPRETE s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, lieux et biens auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.
Aucune donnée ou contenu ne sera utilisé, conservé ou transmis sans l’accord exprès du client.
Pour en savoir plus sur l’usage de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
RENNET PROPRETE met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité, avec sérieux et professionnalisme.
Cependant, la société ne pourra être tenue responsable :
de dégradations ou dysfonctionnements préexistants non signalés,
d’un usage inapproprié des lieux ou produits après son intervention,
de tout dommage indirect (perte de location, annulation de séjour, etc.).
La responsabilité de RENNET PROPRETE est strictement limitée aux dommages directement causés par son intervention et dûment prouvés.
Toute réclamation ou signalement de dysfonctionnement doit être adressé par écrit (email ou courrier) dans un délai de 48 heures après l’intervention.
Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme conforme et aucune contestation ne pourra être prise en compte.
En cas de litige, le client peut saisir un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur simple demande).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de RENNET PROPRETE.
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